Abrogé1 juillet 2011
Créé le 1 avril 1992
Dans chacune des régions ou chacun des groupes de régions énumérés à l'article 23, il est institué un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins auquel adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, dans le ressort territorial du comité régional et quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de distribution et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins.