Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Article 11

Créé le 1 avril 1992

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.
Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2011

Abrogé parDécret n°2011-776 du 28 juin 2011art. 41 (VT)

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au jeudi 30 juin 2011

Les représentants des coopératives maritimes sont proposés par la Confédération de la coopération, de la mutualité et du crédit maritime parmi les présidents des sociétés coopératives maritimes.

Cette représentation comprend au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires.