Art. 51. - L'amende administrative mentionnée à l'article 6 de la loi du 2 mai 1991 susvisée est prononcée par le préfet de région territorialement compétent aux termes des décrets no 90-94 et no 90-95 du 25 janvier 1990.

Les autres sanctions prévues au même article sont prononcées par le directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent.