Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Art. 48. - Les ressources du comité national, des comités régionaux et des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins comprennent notamment:
a) Le produit des taxes parafiscales instituées à leur profit;
b) Les cotisations professionnelles prévues par l'article 17 de la loi du 2 mai 1991 susvisée;
c) Les contributions consenties par les professionnels;
d) Les rémunérations pour services rendus;
e) Les revenus des biens et valeurs leur appartenant;
f) Les subventions;
g) Les dons et legs.

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