Décret n°92-335 du 30 mars 1992

Abrogé1 juillet 2011par Décret n°2011-776 du 28 juin 2011 - art. 41 (VT)

Article précédent

Section parente

Article suivant

TITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES

Historique des versions

| Décret n°92-335 du 30 mars 1992 | Juriblio