Décret n°92-326 du 27 mars 1992

Article 3

Périmé29 mars 1993

Créé le 1 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 29 mars 1993

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au dimanche 28 mars 1993