Décret n°92-319 du 31 mars 1992

Art. 1r. - A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé, les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1991>> et <<avant le 30 septembre 1991>> sont respectivement remplacés par les mots: <<jusqu'au 31 décembre 1992>>, et <<avant le 30 septembre 1993>>.

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