Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <<et 3o="">> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.
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JORF n°78 du 1 avril 1992
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Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3, du décret du 6 février 1986 susvisé, les mots <<et 3o>> sont remplacés par les mots <<3o et 4o>>.