Décret n°92-312 du 27 mars 1992

Article 2

Créé le 1 avril 1992

Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992