Décret n°92-298 du 30 mars 1992

Article 5

Créé le 1 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 1992