Art. 1er. - Au 1o du dernier alinéa de l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase: <<"de 12,85 p. 100" et "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à compter de l'échéance du 1er avril 1992>> sont remplacés par les termes: <<"de 12,55 p. 100" et "9,45 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 et de: "12,85 p. 100" et de "9,75 p. 100" pour les cotisations dues à l'échéance du 1er octobre 1992>>.