Décret n°92-294 du 25 mars 1992

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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres:

Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions:

le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant;

le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant;

le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant;

le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.

Huit membres désignés pour une durée de trois ans:

deux par le ministre de la justice;

deux par le ministre de la défense;

deux par le ministre de l'intérieur;

deux par le ministre de la recherche et de la technologie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Il est créé auprès du ministère de l'intérieur un Conseil supérieur de la police technique et scientifique. Ce conseil, présidé par le ministre de l'intérieur, comprend douze membres:

Quatre membres désignés en raison de leurs fonctions:

  • le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ou son représentant;
  • le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ou son représentant;
  • le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant;
  • le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de la technologie ou son représentant.

Huit membres désignés pour une durée de trois ans:

  • deux par le ministre de la justice;
  • deux par le ministre de la défense;
  • deux par le ministre de l'intérieur;
  • deux par le ministre de la recherche et de la technologie.

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