Art. 6. - Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.
Décret n°92-294 du 25 mars 1992
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Art. 6. - Le conseil peut faire appel à des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires, magistrats ou militaires des ministères de la justice, de la défense, de l'intérieur ou de la recherche et de la technologie. Il peut, en tant que de besoin, recourir aux services d'experts appartenant à des administrations publiques, à des organismes publics ou privés.
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