A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D133-1 (M) : Plafond de créances non recouvrées des cotisations de sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (M)
Décret n°92-283 du 20 mars 1992
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D133-1 (M)
Source : Légifrance