A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 12-1
Décret n°92-281 du 27 mars 1992
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990
Art. 12-1