Article 31
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008 - art. 4
Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux éditeurs de services distribués par câble ou diffusés par satellite qui réservent au moins 50 % de leur temps de diffusion à des émissions de télé-achat.
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