Article 22
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JORF n°75 du 28 mars 1992
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 23
Les émissions de télé-achat sont clairement annoncées comme telles.
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Article 24
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
La marque, le nom du fabricant ou du distributeur d'un objet ou d'un produit, le nom du prestataire d'un service offert à la vente ne sont pas montrés, mentionnés ou indiqués à l'antenne et ne font pas l'objet, par un autre moyen, d'une annonce ou d'une publication se rapportant à l'émission. La marque est précisée lors de la commande, ainsi que le nom du fabricant ou du distributeur qui donne sa garantie.
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Article 25
La présentation des biens ou services offerts à la vente doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs et ne doit pas comporter d'allégations ou d'indications fausses ou de nature à induire le public en erreur.
Les biens ou services sont décrits de manière aussi précise que possible, dans des conditions que déterminent les conventions et cahiers des charges.
Les conditions de commande ne doivent comporter aucune ambiguïté quant aux engagements souscrits.
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Article 26
Les émissions de télé-achat ne font pas intervenir de mineurs de seize ans.
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Article 27
Les conventions et cahiers des charges fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un message publicitaire.
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