Créé le 28 mars 1992 · En vigueur depuis le 29 décembre 2001
La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.
Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Article 5
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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2001
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En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001
La publicité ne doit contenir aucun élement de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.