Décret n°92-276 du 26 mars 1992

Article 7

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Article 7

Les instances du groupement sont :

l'assemblée générale ;

le conseil d'administration ;

le conseil de perfectionnement.

La convention constitutive peut prévoir dans chaque instance une pondération des voix.

Dans les deux premières instances, les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture doivent disposer de la majorité des voix.

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les instances du groupement sont :

  • l'assemblée générale ;
  • le conseil d'administration ;
  • le conseil de perfectionnement.

La convention constitutive peut prévoir dans chaque instance une pondération des voix.

Dans les deux premières instances, les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture doivent disposer de la majorité des voix.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance