Décret n°92-276 du 26 mars 1992

Article 15

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Article 15

Les dispositions du titre II du

décret du 26 mai 1955 susvisé

et, le cas échéant, celles du

décret du 9 août 1953 susvisé

s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.

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En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 27 janvier 2012

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