Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Décret n°92-275 du 26 mars 1992
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Le groupement est géré sous forme de budget annexe au budget de l'établissement support ; il est doté d'une comptabilité distincte.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance