Décret n°92-275 du 26 mars 1992

Article 12

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Article 12

Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008

Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.

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En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008

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