Abrogé19 mars 2008
Créé le 28 mars 1992
Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.
Décret n°92-275 du 26 mars 1992
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008
Les groupements d'établissements existants devront, dans le délai d'un an, mettre leur convention en conformité avec les dispositions du présent décret.