Décret n°92-275 du 26 mars 1992

Article 11

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Article 11

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.

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Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008

Les équipements acquis pour le compte du groupement sont identifiés dans l'inventaire tenu par l'établissement support. En cas de changement d'établissement support, l'ensemble des biens, droits et obligations est transféré au nouvel établissement support.

En cas de dissolution du groupement, la dévolution des biens est réglée selon les dispositions arrêtées par la convention.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance