Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
Décret n°92-275 du 26 mars 1992
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 mars 1992 · Abrogé le 19 mars 2008
Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration de l'établissement support du groupement, après avis du conseil interétablissements.
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du samedi 28 mars 1992 au mardi 18 mars 2008
Source : Légifrance