Abrogé par Décret 95-1089 1995-10-05 art. 13 JORF 11 octobre 1995
Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995
Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des matériaux :
- installation des réserves de combustibles à une distance minimale des bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques que ces bâtiments ;
- installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 5 mètres ;
mise en oeuvre des mesures de protection de ces réserves et de leurs canalisations.