Décret n°92-273 du 23 mars 1992

Article 17

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Article 17

Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des matériaux :

installation des réserves de combustibles à une distance minimale des bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques que ces bâtiments ;

installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 5 mètres ;

mise en oeuvre des mesures de protection de ces réserves et de leurs canalisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 1992 · Abrogé le 11 octobre 1995

Le plan peut déterminer les règles applicables au stockage des matériaux :

  • installation des réserves de combustibles à une distance minimale des bâtiments qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 8 mètres, à moins qu'elles ne soient placées dans des remises ayant les mêmes caractéristiques que ces bâtiments ;
  • installation des réserves de gaz à une distance minimale qu'il détermine et qui ne peut être inférieure à 5 mètres ;

mise en oeuvre des mesures de protection de ces réserves et de leurs canalisations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au mardi 10 octobre 1995

Source : Légifrance