Article R.714-26-11

Le directeur du service de soins infirmiers prépare un compte rendu annuel de l'activité de la commission et l'insère dans le rapport qu'il doit établir en application de l'article 2 du décret no 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut parti-culier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière.