Décret n°92-271 du 26 mars 1992

Article 9

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Article 9

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'

article 3

, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'

article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé

(

Réductions pour les agents des comptoirs

)

Art. 25

Réductions pour les agents des comptoirs

Les agents des comptoirs peuvent recevoir une réduction sur les ventes au public, mais cela doit être décidé par le conseil d'administration et approuvé par deux ministres.

sont abrogés.

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En vigueur depuis le 27 mars 1992

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3, le premier alinéa de l'article 13, les deux premiers alinéas de l'article 15, l'article 16, l'article 21 et le premier alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 1968 susvisé (Réductions pour les agents des comptoirs) sont abrogés.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 1992

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