Décret n°92-261 du 23 mars 1992

Article 12

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Article 12

La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.

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Abrogé1 août 1995

Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 août 1995

La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 1995

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance