Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 août 1995
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Décret n°92-261 du 23 mars 1992
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 août 1995
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Abrogé depuis le mardi 1 août 1995
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au lundi 31 juillet 1995
Source : Légifrance