Abrogé1 janvier 1997
Créé le 1 janvier 1992
La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°92-260 du 23 mars 1992
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997
En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 1996