Décret n°92-258 du 20 mars 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du

code de la route

sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la

loi du 3 janvier 1991 susvisée

et des arrêtés pris pour son application, selon les modalités prévues par les articles R. 275 à R. 293-1 du

code de la route

modifiés par le présent décret.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la loi du 3 janvier 1991 susvisée et des arrêtés pris pour son application, selon les modalités prévues par les articles R. 275 à R. 293-1 du code de la route modifiés par le présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance