Décret n°92-258 du 20 mars 1992

Article 2

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Article 2

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux mesures édictées en application des articles

L. 131-4-1

(

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

)

Art. L.131-4-1

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

Le maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages.

et

L. 131-14-1

(

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

)

Art. L.131-14-1

Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État

Le représentant de l'État peut, après avertissement au maire, interdire l'accès de certains véhicules à des routes ou zones d'une commune s'ils nuisent à la paix publique ou à l'environnement, sauf pour les services publics ou les véhicules de recherche.

du

code des communes

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout conducteur qui aura contrevenu aux mesures édictées en application des articles L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) et L. 131-14-1 (Interdiction d'accès aux véhicules nuisibles par le représentant de l'État) du code des communes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 22 mars 1992 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance