a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°92-257 du 20 mars 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la santé publique, notamment le titre II du livre Ier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires, modifié par l'article 2 du décret n° 89-791 du 25 octobre 1989 ;
Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969) adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 2 juillet 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 22 mars 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
En vigueur depuis le dimanche 22 mars 1992
Décret n°92-257 du 20 mars 1992
Article 1
Article 2
Article 3