Décret n°92-253 du 4 mars 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'

article 1er du décret du 5 décembre 1990 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole perçoivent la rémunération afférente à cet emploi.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole perçoivent la rémunération afférente à cet emploi.>>

Historique des versions

Source : Légifrance