Décrète:
Décret n°92-253 du 4 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Décrète:
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance