Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
Décret n°92-251 du 17 mars 1992
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
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Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995
Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance