Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 9

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Article 9

Le déclarant peut, devant la cour d'appel, se faire assister par un avocat ou représenter par un avoué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

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