Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 8

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Article 8

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance