Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 7

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Article 7

La cour d'appel statue après que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour qui en transmet une copie au requérant.

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Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

La cour d'appel statue après que le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales.

Les observations écrites sont adressées par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour qui en transmet une copie au requérant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance