Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 13

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Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 19 mars 1992 · Abrogé le 13 avril 1995

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance