Décret n°92-251 du 17 mars 1992

Article 10

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Article 10

L'arrêt de la cour d'appel est notifié par le greffe au requérant, au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et, s'il y a lieu, à toute personne appelée en cause.

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En vigueur du jeudi 19 mars 1992 au mercredi 12 avril 1995

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