Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 6

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Article 6

Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

et la période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995

Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée et la période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Source : Légifrance