Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 6

Créé le 18 mars 1992

Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée et la période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 mars 1995

Abrogé parDécret n°95-313 du 21 mars 1995art. 4 (V) JORF 23 mars 1995

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Le premier tableau qui sera établi après la date de publication du présent décret mentionnera les personnels entrant dans le champ d'application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée et la période durant laquelle chacun d'eux a rempli, avant l'entrée en vigueur de ladite loi, un service lui permettant d'acquérir des droits à l'avantage spécifique d'ancienneté.