Abrogé par Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 4 (V) JORF 23 mars 1995
Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995
Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.