Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'

article 3

ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995

Les fonctionnaires et agents de l'Etat entrant dans le champ d'application du dispositif défini par le présent décret et estimant avoir été omis à tort du tableau prévu à l'article 3 ci-dessus peuvent soumettre leur situation individuelle à la commission administrative paritaire compétente qui transmet son avis au chef de service.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Source : Légifrance