Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la ville publie la liste des quartiers qui entrent dans le champ d'application du premier alinéa de l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

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En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

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