Décret n°92-244 du 16 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les conditions d'application du premier alinéa de l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

aux fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Les agents civils non titulaires des administrations de l'Etat, auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'

article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée

s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.

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Créé le 18 mars 1992 · Abrogé le 23 mars 1995

Le présent décret fixe les conditions d'application du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée aux fonctionnaires des administrations de l'Etat.

Les agents civils non titulaires des administrations de l'Etat, auxquels s'applique un système d'avancement d'échelon, bénéficient de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée s'ils remplissent les conditions prévues par cet article et les dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 mars 1992 au mercredi 22 mars 1995

Source : Légifrance