Abrogé23 mars 1995
Abrogé par Décret n°95-313 du 21 mars 1995 - art. 4 (V) JORF 23 mars 1995
Créé le 18 mars 1992
Une zone d'éducation prioritaire est considérée comme en milieu urbain si les écoles et les établissements d'enseignement secondaire publics qui la composent sont situés dans une unité urbaine définie par la " composition communale des unités urbaines " de l'I.N.S.E.E. établie lors du dernier recensement général de la population.