Créé le 15 mars 1992
Pour l'application du 2 de l'article 150 nonies du code général des impôts, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
Créé le 15 mars 1992
cite
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992