Créé le 1 août 1990
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.
Décret n°92-233 du 12 mars 1992
Article 46
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 août 1990
Les services accomplis comme aide technique sont assimilés à des services accomplis comme agent des services techniques de 2e classe.