Décret n°92-23 du 8 janvier 1992

Article 7

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Article 7

L'inscription sur la liste d'homologation est de droit pour les titres et diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que pour les titres d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieur instituée par la

loi du 10 juillet 1934

. A cette fin, le ministre informe la commission technique d'homologation de toute création ou modification des titres ou diplômes.

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Créé le 9 janvier 1992 · Abrogé le 19 mars 2008

L'inscription sur la liste d'homologation est de droit pour les titres et diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale ainsi que pour les titres d'ingénieurs reconnus par la commission des titres d'ingénieur instituée par la loi du 10 juillet 1934. A cette fin, le ministre informe la commission technique d'homologation de toute création ou modification des titres ou diplômes.

Relations

cite

cite  Loi 1934-07-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 1992 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance