Décret n°92-226 du 11 mars 1992

Article 2

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Article 2

Les sièges à pourvoir attribués à chaque collège sont ensuite répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'

article R. 433-3 du code du travail

(

Attribution des sièges lors des élections professionnelles

)

Art. R.433-3

Attribution des sièges lors des élections professionnelles

Les sièges des élections professionnelles sont attribués en fonction des voix obtenues par chaque liste, selon un calcul précis.

, en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 1992 · Abrogé le 23 septembre 2000

Les sièges à pourvoir attribués à chaque collège sont ensuite répartis, au sein de chaque collège, entre les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article R. 433-3 du code du travail (Attribution des sièges lors des élections professionnelles), en fonction du nombre de voix obtenues dans le collège considéré à la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mars 1992 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance