Décret n°92-226 du 11 mars 1992

Article 1

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Article 1

Les sièges de représentants du personnel à la commission paritaire nationale visée à l'

article 16 de la loi du 1er juillet 1983

modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.

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Créé le 13 mars 1992 · Abrogé le 23 septembre 2000

Les sièges de représentants du personnel à la commission paritaire nationale visée à l'article 16 de la loi du 1er juillet 1983 modifiée susvisée sont répartis entre les collèges selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction des effectifs de chaque collège lors de la dernière élection au conseil de discipline national dans le réseau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 mars 1992 au vendredi 22 septembre 2000

Source : Légifrance