Décret n°92-222 du 11 mars 1992

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 avril 2001

Créé le 12 mars 1992 · Abrogé le 21 avril 2001

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 avril 2001

En vigueur du jeudi 12 mars 1992 au vendredi 20 avril 2001

Source : Légifrance